Conditions Générales de Vente et Mentions Légales
1. Mentions Légales Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.vesperale-paris.com (www.vespérale.com) les informations suivantes :
1.1. Éditeur du site
Le site www.vesperale-paris.com (www.vespérale.com) est édité par :
Emily Luong – Nom commercial : Vespérale Paris
Statut juridique : entreprise individuelle (Non assujettie à la TVA, article 293B du CGI)
Numéro SIRET :
E-mail de contact] : contact@vesperale-paris.com
Numéro de téléphone : 0699999999
1.2. Directeur de la publication
Emily Luong
1.3. Hébergeur du site
Le site est hébergé par :
IONOS
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
2. Objet et champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des patrons de couture au format numérique (PDF) proposés par Vespérale Paris sur son site internet.
3. Produits et disponibilité Les patrons de couture sont fournis uniquement sous forme de fichiers PDF téléchargeables après achat. Ces fichiers sont destinés à un usage personnel et ne peuvent faire l’objet d’une reproduction, diffusion ou revente.
4. Prix et modalités de paiement Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement acceptés sur le site. L’accès au fichier est accordé immédiatement après validation du paiement.
5. Droit de rétractation Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques dématérialisés dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur.
6. Propriété intellectuelle Tous les patrons de couture sont la propriété exclusive de Vespérale Paris. Toute reproduction, modification, ou distribution sans autorisation préalable est interdite.
7. Responsabilité Vespérale Paris ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des fichiers fournis.
Les produits vendus sont au format PDF (numériques dématérialisés), il appartient à l’acheteur de vérifier sa capacité à télécharger, lire et stocker les fichiers au format PDF avec son matériel informatique ainsi que sa capacité à imprimer les patrons de couture à taille réelle au format A4. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un défaut d’échelle d’impression inhérent à un défaut de réglage de l’imprimante du client.
Les vêtements illustrant la page produit sur le site sont réalisés à partir du patron correspondant. Cependant, les photos ne sont pas contractuelles. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des différences entre les photos présentes sur le site et le rendu visuel du vêtement réalisé par le client à partir de ce même patron de couture.
8. Données personnelles Les informations personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site et ne sont en aucun cas revendues à des tiers. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le fichier de gestion clients et prospects est déclaré à la CNIL sous le n°
9. Loi applicable et litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l’art.14 par.1 du RLL (Règlement en ligne des litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l’une de ses plateformes. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d’achats de biens ou services en ligne.
Ces conditions sont applicables à compter du 30 janvier 2025.