Conditions Générales de Vente et Mentions Légales
1. Mentions Légales Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.vesperale-paris.com (www.vespérale.com) les informations suivantes :
1.1. Éditeur du site
Le site www.vesperale-paris.com (www.vespérale.com) est édité par :
Emily GAGNER, nom d’usage LUONG
Entrepreneur individuel (EI) — Nom commercial : Vespérale Paris
SIREN : 751 599 374 — RCS Pontoise
SIRET : 751 599 374 00020
Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE)
E-mail de contact : contact@vesperale-paris.com
Téléphone : 07 65 58 79 75
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.
1.2. Directeur de la publication
Emily Luong
1.3. Hébergeur du site
Le site est hébergé par :
IONOS
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
2. Objet et champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Vespérale Paris et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de patrons de couture et contenus associés au format numérique, notamment PDF, proposés sur le site www.vesperale-paris.com.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées auprès de consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
3. Produits numériques et modalités de fourniture Les patrons de couture sont fournis uniquement sous forme de fichiers PDF téléchargeables après achat. Aucun produit physique n’est expédié, sauf mention contraire sur la fiche produit.
Ces fichiers sont destinés à un usage personnel et ne peuvent pas faire l’objet d’une reproduction, diffusion ou revente.
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du patron concerné, notamment les tailles disponibles, les formats de fichiers fournis et les informations nécessaires à son impression et à son utilisation.
Après validation du paiement, le Client reçoit un accès lui permettant de télécharger les fichiers numériques commandés.
Chaque commande permet un maximum de cinq téléchargements des fichiers correspondants.
Le Client doit disposer d’un équipement permettant de télécharger, lire et stocker les fichiers PDF et, lorsqu’il souhaite imprimer le patron, d’une imprimante correctement configurée.
En cas de difficulté technique liée au téléchargement ou à un fichier fourni par Vespérale Paris, le Client peut contacter : contact@vesperale-paris.com.
Les photographies et illustrations présentées sur le site ont une vocation illustrative et ne sont pas contractuelles. Le rendu final du vêtement peut notamment varier selon le tissu utilisé, la taille choisie, les éventuels ajustements et la réalisation du Client.
4. Prix et modalités de paiement Les prix sont indiqués en euros.
Vespérale Paris bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Le paiement est exigible en totalité lors de la commande et s’effectue par l’un des moyens de paiement proposés au Client au moment du passage de la commande.
L’accès aux fichiers numériques est délivré après confirmation du paiement.
Vespérale Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
5. Droit de rétractation et téléchargement immédiat Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques dématérialisés dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur.
Avant la validation de sa commande, le Client est alors invité à :
— donner son consentement exprès pour que la fourniture du contenu numérique commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
— reconnaître expressément qu’il perdra son droit de rétractation dès le commencement de l’exécution du contrat.
La confirmation de commande adressée au Client reprend la confirmation de cet accord et de cette renonciation.
Dès lors que la fourniture du contenu numérique a commencé dans ces conditions, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour le contenu numérique concerné.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, les dispositions légales relatives au droit de rétractation demeurent applicables.
6. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation Les patrons de couture, livrets d’instructions, textes, illustrations, dessins, éléments graphiques et autres contenus proposés par Vespérale Paris sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’achat d’un patron numérique n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle au Client.
Les fichiers achetés sont destinés à l’usage personnel du Client.
Ils ne peuvent notamment être revendus, distribués, partagés, mis à disposition de tiers, publiés ou reproduits à des fins de diffusion, gratuitement ou contre rémunération, sans autorisation écrite préalable de Vespérale Paris.
Le Client peut imprimer les fichiers autant que nécessaire pour son usage personnel, dans la limite des droits concédés par Vespérale Paris.
7. Garantie légale de conformité et responsabilité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Le Client est responsable du choix de sa taille, du tissu utilisé, de la réalisation du vêtement et du respect des instructions fournies avec le patron.
Avant toute impression complète, le Client doit vérifier le carré test ou tout autre repère d’échelle prévu dans le fichier et s’assurer que son matériel et ses paramètres d’impression sont correctement configurés.
Les difficultés résultant du matériel informatique, des logiciels, de l’imprimante ou des paramètres d’impression utilisés par le Client ne sauraient engager la responsabilité de Vespérale Paris lorsqu’elles ne résultent pas d’un défaut du fichier fourni.
Les photographies et illustrations présentées sur le site ont une vocation illustrative et ne sont pas contractuelles. Le rendu final d’un vêtement peut notamment varier selon le tissu utilisé, la taille choisie, les éventuels ajustements et la réalisation du Client.
8. Données personnelles Les données personnelles collectées par Vespérale Paris sont utilisées notamment pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client et, lorsque le client y a consenti, l’envoi de communications commerciales.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation des données ainsi que les droits des utilisateurs sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site www.vesperale-paris.com.
9. Droit applicable et médiation à la consommation Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de réclamation, le Client est invité à contacter préalablement Vespérale Paris à l’adresse contact@vesperale-paris.com afin de rechercher une solution amiable.
Si aucune solution amiable satisfaisante n’est trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Vespérale Paris :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site de saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
Ces conditions sont applicables à compter du 18 octobre 2026.